Juillet 2024
Conditions Générales de Vente de VISAVI Instruments suisses Sàrl
Conditions générales :
Toutes nos ventes, livraisons et projets sont intégralement soumis aux présentes conditions, dans la mesure où elles n'ont pas été modifiées ou complétées par des accords écrits. Les éventuelles restrictions de livraison que nous devons nous-mêmes imposer à nos fabricants passent à l'acheteur de nos marchandises et doivent être respectées par celui-ci. En cas de transmission de la marchandise par notre acheteur à un tiers, une telle restriction de livraison doit être transmise à ce dernier et le lier.
Offres :
Nos offres sont limitées dans le temps, soit selon les règles légales, soit selon les indications particulières figurant dans les offres elles-mêmes. Nos offres sont de nature confidentielle et ne peuvent être consultées que par les personnes qui traitent effectivement nos offres. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les dessins, projets, schémas électriques et devis. Sur notre demande, ces documents doivent nous être restitués en l'absence de commandes correspondantes.>
Tarifs :
Nos prix s'entendent hors taxes conformément aux dispositions légales de l'Administration fédérale des contributions. Les prix s'entendent départ Liebistorf, emballage et assurance non compris. Toutes les indications de prix sur les listes de prix et les prospectus sont sans engagement et sans obligation. L'acceptation et l'exécution des commandes peuvent être subordonnées à une garantie ou à un paiement anticipé. Chaque commande n'est considérée comme acceptée qu'après clarification de tous les détails et confirmation expresse du fournisseur. Si, au cours de l'exécution de la commande, des modifications devaient intervenir en raison de hausses de prix, de charges fiscales supplémentaires, d'augmentations des droits de douane ou de fortes fluctuations monétaires, nous nous réservons le droit d'adapter les prix en conséquence. Les éventuelles réductions de prix directes, indirectes ou ultérieures doivent être répercutées sur les patients ou les caisses-maladie conformément à la loi sur l'assurance-maladie (en particulier l'art. 56, al. 3 LAMal). Les éventuelles réductions ou réductions ultérieures doivent être signalées au moins une fois par mois. L'octroi de réductions de prix n'est pas lié à une obligation d'acheter des produits chez nous à l'avenir et ne constitue pas une compensation pour des achats effectués dans le passé.
Payement :
Toutes les factures sont payables dans les 30 jours net, sauf si d'autres conditions de paiement ont été expressément convenues au verso. La rétention de paiements et la compensation de créances suite à des contre-prétentions non reconnues par nous ne sont pas valables.
Réserve de propriété et consignation :
Nous nous réservons le droit de propriété sur tous les articles et services vendus jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Toutes les marchandises livrées dans le cadre d'un dépôt de consignation restent la propriété de VISAVI Instruments suisses Sàrl. Le destinataire ou le partenaire commercial doit s'assurer que ces marchandises sont correctement marquées et stockées. Toute altération de la qualité des produits doit être immédiatement signalée à VISAVI Instruments suisses Sàrl en cas de soupçon.
Délais de livraison :
Nous nous efforcerons toujours de respecter les dates de livraison que nous avons indiquées et calculées avec soin, même en cas de difficultés imprévisibles, mais nous ne pouvons donner aucune garantie juridique à cet égard. Cela vaut en particulier pour les cas de force majeure et les grèves. Le respect des dates de livraison suppose également que l'acheteur remplisse ses éventuelles obligations, comme par exemple la communication des spécifications, dans les délais impartis. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations envers nous, la livraison est interrompue. Les livraisons partielles sont autorisées.
Exécution de la livraison :
La livraison est considérée comme effectuée lorsque la marchandise quitte notre maison ou, en cas de livraison départ usine, l'usine. Les risques d'expédition et de transport sont dans tous les cas à la charge de l'acheteur, même si une livraison franco de port ou de frais de port a été convenue marchandise est convenue. L'emballage est effectué avec le plus grand soin. En cas de casse ou de dommage pendant le transport, le destinataire de la marchandise doit immédiatement faire établir un constat par l'entreprise de transport. Cela doit être fait même si l'emballage de la marchandise ne présente aucun dommage extérieur. Les demandes de dommages et intérêts doivent être adressées immédiatement à l'entreprise de transport. Les frais de port express et les frais de remboursement sont facturés dans tous les cas.
Reprise du produit :
La possibilité de reprise des produits s'éteint en cas de manipulation inappropriée des produits par l'acheteur ou des tiers. Les dommages ou défauts apparents des livraisons doivent être signalés immédiatement et au plus tard dans les 24 heures à VISAVI Instruments suisses Sàrl. Si ce délai n'est pas respecté, la livraison et la prestation sont considérées comme irréprochables et sont exclues de la reprise. En cas de produits défectueux, VISAVI Instruments suisses Sàrl ne les reprend qu'après notification et accord préalables. L'annonce doit être faite dans les 24 heures suivant la découverte de la défectuosité. Les produits commandés par erreur ou qui ne conviennent pas ne seront retournés que dans les conditions suivantes : - Les retours de produits ne seront acceptés qu'après accord préalable.
- Les retours ne sont acceptés que s'ils sont accompagnés d'un avis de retour.
- Les produits ouverts, utilisés et/ou endommagés ne sont pas repris ni crédités.
- Les fabrications spéciales ne sont pas reprises ni créditées.
- La durée de conservation du produit est d'au moins 6 mois.
- Les produits concernés par un retour ne doivent pas avoir quitté l'entrepôt de VISAVI Instruments suisses Sàrl depuis plus de 15 jours. Si ce délai n'est pas respecté, le droit à une note de crédit est perdu.
- En cas de reprise de produits, l'acheteur reçoit un remplacement ou un avoir (déduction faite des frais de reprise).
Garantie et responsabilité :
Notre garantie s’étend, à partir du jour de la livraison, à tous les défauts survenant pendant le délai de garantie convenu, pour autant qu’il soit prouvé que ces défauts sont dus à des matériaux de mauvaise qualité ou à une fabrication défectueuse. Notre responsabilité se limite toutefois, à notre choix, au remplacement des objets défectueux ou au remboursement de la valeur facturée des objets non remplacés. Nous déclinons toute autre garantie, notamment la responsabilité pour les frais de démontage ou de remontage, ainsi que pour tout dommage résultant directement ou indirectement des objets livrés eux-mêmes, de leur utilisation ou de leurs défauts. Toute modification ou réparation effectuée sans notre accord écrit, ainsi que le non-respect de nos conditions d’exploitation, annulent notre obligation de garantie.
Vigilance et information dans la chaîne d’approvisionnement :
Le partenaire commercial nous informe par écrit de toute divergence et de toute anomalie au sens du règlement (UE) 2017/745 ou 2017/746 concernant les produits que nous livrons et de tout incident grave au sens de l’art.15 ODim, RS 812.213. Nous nous réservons le droit de transmettre ces informations au fabricant ou à Swissmedic. Le partenaire commercial soutient le fabricant dans ses investigations.
Lieu de juridiction :
En cas de litige, seul le droit suisse est applicable, le for se trouve au siège social de VISAVI Instruments suisses Sàrl. Notre entreprise s’efforcera à tout moment de résoudre à l’amiable et d’un commun accord les éventuels différents avec ses partenaires commerciaux et ses clients.